Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 11
Versions de la disposition
11. Les modalités prévues aux articles 136 et 137 de la Loi s’appliquent à un déficit actuariel de solvabilité.
En vig.: 2019-04-25
11. Les modalités prévues aux articles 136 et 137 de la Loi s’appliquent à un déficit actuariel de solvabilité.
